Conditions générales de vente – Colibird

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la micro-entreprise Colibird qui commercialise les services suivants : créations et refontes de sites internet, audits, maintenance… ci-après dénommés les « biens ».

Parties

Entre Laurie Aquino, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET 91528749400016 ci-après nommée le « vendeur », et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société ci-après nommée « acheteur », ou « client ».

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Colibird et de son client dans le cadre de la vente en ligne de Services numériques. Toute prestation accomplie par Colibird implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur de aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant au verso les CGV et/ou en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Clause n°3 : Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle uniqu de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Clause n°4 : Prix

Les prix des services et produits numériques vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La micro-entreprise Colibird s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des services s’effectue :

– Par virement bancaire.

Après signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé une fois le service terminé.

Un appel au paiement intermédiaire sera éventuellement effectué selon les termes définis d’un commun accord avec le client.

Clause n°6 : Remboursements

Pour la vente de services, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat ou de signature du devis.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact@colibird.fr. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Colibird une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Colibird.

Clause n°9 : Réclamations

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail à l’adresse contact@colibird.fr.

Clause n°10 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise Colibird conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société la micro-entreprise Colibird se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°11 : Livraison

La livraison des audits est effectuée par e-mail, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Clause n°12 : Délais de livraison et d’exécution

Les délais sont précisés après estimation sur les devis et bons de commande ceux-ci sont soumis à une tolérance de 15 jours.

Clause n°13 : Résiliation du contrat

Dans le cadre d’une bonne exécution et de bonnes relations commerciales si l’un ou l’autre venait à être menacé ou détérioré Colibird s’octroie le droit de mettre fin à n’importe quel moment à la collaboration. Les sommes perçues seront perdues et ne donneront lieux à aucun remboursement.

Clause n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.